PORTAGE SALARIAL : FONCTIONNEMENT DU CHÔMAGE ET DE LA MUTUELLE
🏥 Les avantages sociaux du portage salarial
Le portage salarial présente de nombreux bienfaits pour les consultants freelance souhaitant un statut intermédiaire entre salariat classique et indépendant. En tant qu’indépendant, le concerné devra lui-même gérer la partie administrative et payer ses charges aux organismes sociaux français afin de pouvoir jouir d’une couverture maladie.
Or, ce n’est pas le cas si vous décidez de passer par une société de portage salarial. Celle-ci a l’obligation légale de proposer une mutuelle d’entreprise commune à l’ensemble de leurs salariés.
🛡️ En portage salarial, vous bénéficiez du régime général de couverture de la sécurité sociale
A. Qu’est-ce que le régime général de la sécurité sociale ?
Une société de portage salarial doit, au même titre qu’une société classique, fournir à l’ensemble de ses salariés une couverture sociale soumise au régime général.
“Le Régime général concerne les travailleurs salariés du secteur privé. C’est le plus important en nombre de personnes assujetties (près de 30 millions), c’est-à-dire prises en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladie professionnelle. “
En tant que salarié porté, vous aurez les mêmes droits qu’un salarié classique. Ainsi, votre employeur (la société de portage salarial) a l’obligation de couvrir un certain nombre de frais de santé :
- Frais d’hospitalisation (à hauteur de 80%)
- Consultations médicales et examens radiologiques (70%)
- Certains médicaments, jugés indispensables et coûteux (100% couvert par la société de portage salarial)
B. A-t-on le droit aux arrêts maladie en portage salarial ?
Étant donné que le salarié porté doit respecter la même législation qu’un salarié classique, celui-ci a le droit de jouir des arrêts maladies et des congés payés.
Les congés payés sont cotisées à hauteur de 2,5 jours par mois ouvrés. De plus, la société de portage salarial sera dans l’obligation de fournir au salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
💰 Quel est le montant des indemnités journalières en portage salarial ?
De nombreux consultants indépendants souhaitant se lancer en portage salarial se demandent comment fonctionnent les indemnités journalières lorsque l’on est un salarié porté. Si vous tombez malade et que votre médecin vous prescrit un arrêt maladie, vous pourrez bénéficier au même titre qu’un salarié classique d’indemnités journalières. Et ce, dès la signature de votre contrat en portage salarial.
Afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières, le consultant porté doit dans un premier temps informer la société de portage salarial. Puis, il doit envoyer une requête à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) sous 48h après la prescription par son médecin généraliste de l’arrêt maladie.
Le montant des indemnités journalières en portage salarial se définit comme ci-dessous :
- Il correspond à la moitié (50%) du salaire journalier de base.
- Le salaire journalier de base d’un consultant indépendant en portage salarial est équivalent au salaire brut perçu par celui-ci (où le prélèvement à la source a lieu).
- Les indemnités journalières seront perçues après 72 heures minimum (délai de carence).
⚖️ Quels sont vos droits au chômage en portage salarial ?
A. Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage en portage salarial ?
Tout comme un salarié classique, le consultant freelance cotise mensuellement pour son chômage. La société de portage salarial est tenue de déclarer à l’URSSAF les revenus de celui-ci afin qu’il puisse bénéficier dans un futur de ce droit social.
Cependant, pour bénéficier du chômage après une fin de mission en portage salarial, l’ex-salarié porté devra respecter certaines conditions :
- Vous avez été salarié au moins 6 mois au total dans votre carrière (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois.
- Vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre mission en portage salarial (en fournissant notamment une attestation employeur).
- Vous devez habitez en France.
B. Comment sont calculés les droits au chômage en portage salarial ?
Les droits au chômage du salarié porté sont basés sur un revenu de référence : le SRJ. Il s’agit du Salaire Journalier de Référence, défini par Pôle Emploi.
Le montant des indemnités chômage en portage salarial sera défini par Pôle Emploi directement en fonction de votre âge. Vous pouvez utiliser leur simulateur en ligne.
Si le consultant freelance souhaite bénéficier du chômage et être en portage salarial, il pourra pourra bénéficier de l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi). Ainsi, il pourra cumuler les indemnités chômage et son activité de salarié porté.
⚖️ Quels sont vos droits à la mutuelle en portage salarial ?
La société de portage salarial a l’obligation de proposer au consultant indépendant une mutuelle. Certaines boîtes de portage peuvent vous proposer des mutuelles avec lesquelles elles ont mis en place un partenariat. Que vous soyez en CDI ou CDD, ceci est une obligation légale française.
L’employeur devra cotiser à hauteur de 50% des frais de mutuelle.
A. Quelle mutuelle minimale puis-je bénéficier en portage salarial ?
Avant de signer auprès d’une société de portage salarial, veillez à bien vérifier avec celle-ci les garanties mutuelle suivantes :
- Remboursement des consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire.
- Remboursement tous les 2 ans pour des lunettes (100€ minimum pour des corrections simples).
- Orthodontie : la société de portage salarial doit prendre en charge 125% des tarifs de la Sécurité sociale pour les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthodontie
B. Ai-je le droit d’assurer quelqu’un d’autre avec ma mutuelle en portage salarial ?
En fonction de la société de portage salarial que vous choisirez, celle-ci peut souscrire à une mutuelle qui détient plus ou moins de bienfaits et de remboursements.
Vous pouvez également proposer à votre employeur votre ancienne mutuelle, afin de continuer chez celle-ci si cela vous plaît. La société de portage salarial peut, dans certains cas (elle n’est pas obligée), accepter d’inscrire des membres directs de votre famille à votre mutuelle. Ainsi, vous pourrez leur faire bénéficier de vos remboursements.
Ce point est très important, car souvent, les consultants freelance se lancent en portage salarial sans prendre connaissance des tenants et aboutissants en termes de mutuelle.
C. Ai-je le droit de refuser la mutuelle de ma société de portage salarial ?
Oui, vous avez le droit. Bien que, la société de portage salarial soit dans l’obligation de proposer une mutuelle à l’ensemble de ses consultants freelance. Un salarié porté est en droit de refuser une mutuelle d’entreprise.
Cependant, cela est soumis à certaines conditions :
- Avoir déjà souscrit à une mutuelle à votre nom.
- Être couvert par la mutuelle de son conjoint ou autre personne morale.
Si vous respectez ces deux conditions, vous êtes en total respect du droit social en termes de mutuelle en portage salarial.
⏱️ Est-ce que l’on cotise à la retraite en portage salarial ?
Cette question est très souvent posée par les futurs consultants en portage salarial, et la réponse est : oui.
Au même titre qu’une société classique, la société de portage salarial se chargera de prélever les cotisations retraites directement sur le salaire du salarié porté. Cela permet donc au consultant indépendant de jouir de son activité de freelance, tout en validant les trimestres nécessaires à l’obtention de la retraite.
La retraite du consultant indépendant se définit comme ci-dessous :
- La caisse de retraite se base sur les 25 années où le salaire du freelance était le plus élevé.
- Ce salaire moyen est ensuite multiplié par un coefficient fixe définit par la caisse de retraite.
- On estime la pension de retraite à environ 50% du salaire annuel médian.