PORTAGE SALARIAL : FONCTIONNEMENT, RISQUES, AVANTAGES, SALAIRE
Le portage salarial est un mode de travail qui permet aux professionnels indépendants et freelances de se faire rémunérer par une entreprise appelée société de portage salarial pour leurs prestations. Le portage salarial facilite la gestion des missions et des contrats grâce à un statut juridique protégé et une tarification plus simple. Les sociétés de portage proposent des outils dédiés à la simulation du salaire en fonction du TJM (taux journalier moyen), permettant ainsi aux professionnels indépendants d’anticiper leurs revenus.
1. Qu’est-ce que le portage salarial ?
A. Définition du portage salarial
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite (réunissant trois parties) où un salarié porté d’une entreprise de portage salarial effectue une prestation auprès d’une entreprise dite cliente.
Il s’agit d’une nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre indépendant et salarié, permettant de développer une activité professionnelle, tout en conservant la couverture sociale et la sécurité d’un salarié classique.
B. D’où vient le portage salarial ?
Le portage salarial est créé en 1988, en partie par l’AVARAP, une association dont le rôle est d’accompagner les cadres en recherche d’emploi ou en activité dans la construction d’un nouveau projet professionnel.
Ce statut si particulier, est de plus en plus en vogue chez les consultants indépendants afin de leur permettre de bénéficier de la stabilité d’un salarié classique et du salaire d’un freelance.
C. Convention collective du portage salarial
Depuis le mois d’avril 2017, la convention collective du portage salarial est obligatoire pour toutes les sociétés de portage salarial. Celle-ci s’applique pour tous les salariés portés, avec des critères précis définissant les conditions pour être considéré comme tel :
- Autonomie : le salarié porté doit être libre de choisir ses missions et de gérer son emploi du temps (congés, jours travaillés) comme il le souhaite. La société de portage salarial n’a pas le droit d’interférer dans ses décisions.
- Qualification minimum : le salarié porté doit être titulaire d’une qualification professionnelle de niveau 3 (BAC+3 minimum ou 3 ans d’expérience dans le même domaine d’activité).
- Expertise dans son domaine : le salarié porté doit justifier d’un savoir-faire et d’une connaissance poussée dans son domaine d’activité afin de pouvoir exercer au sein d’une société de portage salarial.
La convention collective des salariés en portage salarial contient les avantages suivants :
- Une garantie concernant la liberté de choisir ses clients.
- Une caisse de retraite et de prévoyance, à l’image d’un salarié classique.
- Avoir le droit de connaître les frais de gestion prélevés par la société de portage salarial.
- Définir les moyens pour le versement du salaire.
- Bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Comment fonctionne le portage salarial ?
A. Quel est le rôle d’une société de portage salarial ?
Quand on décide de se lancer en freelance, de nombreux statuts juridiques s’offrent à nous : autoentreprise, SARL, SASU, EURL, portage salarial. Cependant, être entièrement à son compte pose problème à certains consultants : administratif, manque de temps, complexité fiscale française.
Le rôle principal d’une société de portage salarial est de s’occuper entièrement de la gestion de la partie administrative pour l’ensemble des salariés portés, incluant :
- Déclaration des charges sociales
- Facturation de l’entreprise cliente
- Émission d’un bulletin de salaire de façon mensuelle
Cette forme de travail hybride séduit de plus en plus de consultants indépendants, leur permettant de se concentrer sur leur activité professionnelle auprès de leurs clients. La société de portage salarial s’assure également du bien-être de ses salariés, pouvant leur proposer régulièrement du team building ou des rencontres entres salariés indépendants. Ce qui n’est pas le cas lorsque l’on se lance à 100% à son compte, où l’on peut vite se sentir seul.
B. Comment fonctionne une société de portage salarial ?
Le portage salarial consiste en une relation tripartite entre un salarié porté, une entreprise cliente et une société de portage salarial. Le fonctionnement du portage salarial est simple et peut être résumé en 3 grandes étapes :
1. Choix de la mission :
Avant d’intégrer une société de portage salarial, le salarié porté doit trouver une mission auprès d’une entreprise cliente.
En fonction du secteur d’activité, le consultant et l’entreprise cliente conviendront d’un contrat de mission (rédigé par le client) qui précisera plusieurs informations sur la prestation : TJM, durée, lieu d’activité de la mission (télétravail, présentiel, hybride).
2. Signature du contrat de travail et de la convention de portage salarial :
Une fois la mission définie, le salarié porté doit signer un contrat de travail avec la société de portage salarial.
Ce contrat sera soit un CDI ou un CDD, et aura les mêmes aspects juridiques qu’un contrat de travail classique. L’avantage du portage salarial est qu’il vous permettra d’avoir une garantie contractuelle, ce qui n’est pas le cas lors d’une mission en freelance.
Le consultant indépendant doit également signer une convention de portage avec la société de portage salarial afin d’éclaircir toutes les modalités qui les lie entre eux. Ce contrat renseigne notamment le consultant sur la convention collective auquel il adhère (caisse de retraite, assurance civile professionnelle, etc…).
3. Facturation et réception du salaire
Le TJM correspond au Taux Journalier Moyen, c’est-à-dire à la somme journalière que votre client paye pour que le consultant freelance effectue ses prestations.
En fonction des jours travaillés et du TJM client, la société de portage salarial facture au client les honoraires correspondants..
En portage salarial, le salarié porté n’a aucun aspect administratif à gérer, en effet, il reçoit son salaire et fiches de paie mensuellement, à l’image d’un salarié classique.
C. Exemple concret de fonctionnement d’une société de portage salarial
Allan est un chef de projet IT indépendant qui vient de trouver une mission chez un client : SOCIETE GENERALE CIB. Celui-ci a négocié un TJM (Taux Journalier Moyen) de 500€. Cela signifie qu’il pourra facturer son client 500€ quotidiennement.
Allan souhaite passer par une société de portage salarial afin d’obtenir un contrat en CDI et percevoir un salaire mensuellement de façon simple, sans créer de structure (SARL, EURL, auto-entreprise). Celle-ci lui propose une simulation de son salaire net mensuel grâce à son TJM.
La société de portage salarial s’occupe de facturer le client et d’envoyer mensuellement le salaire à Allan. En fonction de la boîte de portage choisie, l’optimisation fiscale sera différente (portage classique, optimisé à Genève, à Londres). Elle s’assure également de lui fournir tous les avantages sociaux d’un salarié classique.
3. Quels sont les risques du portage salarial ?
A. Les arnaques fiscales en portage salarial
Les arnaques fiscales sont nombreuses en portage salarial. Celles-ci peuvent représenter un réel risque pour le consultant indépendant.
Certaines sociétés de portage salarial, basées à l’étranger, prétendent déclarer leurs impôts en France, et pourtant c’est totalement l’inverse.
Avant de se lancer en portage salarial, il est important de vérifier quelques informations fiscales sur la société de portage que vous souhaitez rejoindre :
- Ancienneté de la société de portage salarial ?
- Inscription sur le site societe.com ?
- Combien de consultants travaillent pour cette entreprise de portage ?
B. Rémunérations illégales en portage salarial
De nombreuses sociétés de portage salarial proposent des rémunérations énormes proportionnellement au chiffre d’affaires. Il est important de faire attention avant de s’engager avec une société de ce type.
Certaines sociétés véreuses proposent même des rémunérations via des chèques ou du paiement liquide (cash). Dans ce cas, il est primordial pour le consultant indépendant de ne surtout pas rejoindre cette société de portage salarial, au risque d’avoir des problèmes importants avec le fisc français.
Si la simulation de salaire en portage salarial proposée au consultant dépasse les 70% du chiffre d’affaires, il est très probable que celle-ci propose des montages douteux et illégaux.
C. Fermeture administrative de la société de portage salarial
Un autre risque important à prendre en compte en portage salarial est la fermeture administrative fréquente de la société de portage salarial auquel le consultant indépendant est salarié.
Il arrive que certains chefs d’entreprises de sociétés de portage salarial ouvrent et ferment des sociétés de portage salarial de façon fréquente (inférieure à 2 ans), afin d’éviter les contrôles fiscaux.
Si la société de portage dans laquelle vous êtes salarié réalise ce type de combine, il est vivement conseillé de démissionner de cette société de portage salarial, au risque d’avoir des ennuis sérieux (salaire non payé, fausse déclaration à l’URSSAF à votre nom, TVA non déclarée).
4. Quels métiers exercer en portage salarial ?
A. La domination du domaine de l’IT en portage salarial
Les entreprises françaises sont de plus en plus nombreuses à recruter des profils IT afin de répondre aux demandes croissantes en termes de développement web, de cloud computing, de data science et d’analyse de données.
Ces domaines connaissent une croissance particulièrement forte, avec une hausse des offres d’emploi considérable ces dernières années.
La majorité des profils actuellement en portage salarial en France sont consultants indépendants dans le domaine de l’IT : développeur Web, Java, Python, DBA, SQL, DevOps, etc…
B. Le portage salarial dans le domaine du marketing
Depuis la pandémie de Covid de 2020, on observe une augmentation du nombre de consultant en portage salarial dans le domaine du marketing digital.
Cela s’explique notamment par une digitalisation croissante des entreprises qui souhaitent obtenir une visibilité sur Internet et les réseaux sociaux.
A ce titre, de nombreux emplois en marketing digital sont réalisés au sein de sociétés de portage salarial, parmi eux : designer, web-marketer, community manager, responsable marketing, rédacteur, copywriter, etc…
C. Le coaching et la formation peuvent-ils être exercés en portage salarial ?
La digitalisation croissante de la société a fait émerger de nouveaux types d’entrepreneurs : les formateurs et coachs.
Initialement, ces profils se dirigeaient plutôt vers le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, avec une exposition et un chiffre d’affaires décuplé, ces entrepreneurs 2.0 n’ont eu d’autres choix que de se diriger vers le portage salarial. Principalement, dans l’optique de se concentrer sur leur cœur de métier et de déléguer les tâches administratives.
Ceux-ci proposent différents types de prestation (coach fitness, formateur en langues étrangères, coach Agile, etc…) auprès de différents clients, souvent trouvés grâce aux réseaux sociaux.
5. Qui peut faire du portage salarial ?
A. Le portage salarial pour les ex-salariés classiques
Travailler à son compte au sein d’une société de portage salarial après des années de salariat ? C’est tout à fait possible.
Le portage salarial est la solution idéale si l’on souhaite se lancer dans une carrière d’indépendant en minimisant les risques.
C’est le cas de beaucoup d’ex-consultants en ESN qui décident de se lancer dans le portage salarial afin d’amorcer en douceur la transition vers le 100% freelance. De plus, la sécurité (mutuelle, retraite, assurance) que confère le portage salarial en séduit plus d’un.
B. Le portage salarial pour les 100% indépendants
Le portage salarial est l’alternative principale aux indépendants (SASU, EURL, auto-entrepreneur) qui ont subi une mauvaise expérience en 100% freelance.
Quand on est à son compte, de nombreuses tâches administratives chronophages, mais légalement obligatoires nous sont imposées. Ce n’est pas le cas en portage salarial, c’est la société elle-même qui gère toutes les déclarations sociales (URSSAF notamment).
De plus, de nombreux indépendants se lancent en portage salarial, afin de recharger leurs droits au chômage. Restant généralement un ou deux ans, avant de reprendre une mission en 100% indépendant et de bénéficier de l’ARE.
C. Le portage salarial pour les retraités
Vous êtes actuellement à la retraite et vous souhaitez continuer à travailler dans votre secteur d’activité ?
Le portage salarial à cette unique particularité, celui-ci permet au retraité de cumuler ses allocations retraites, et son revenu perçu lors de sa prestation en tant que salarié indépendant auprès d’une entreprise cliente.
De plus, en tant que consultant expert, le retraité a la possibilité de négocier un TJM élevé de par ses multiples années d’expertise dans son domaine.
6. Comment calculer son salaire en portage salarial ?
A. Définir le TJM client
Par définition, le TJM (Taux Journalier Moyen) correspond au tarif journalier qu’un consultant freelance perçoit grâce à sa prestation au sein d’une entreprise cliente.
En fonction du secteur d’activité, le consultant en portage salarial pourra obtenir un TJM plus ou moins élevé. En région parisienne, celui-ci se situe autour de 500€.
Plus un consultant freelance possède des années d’expérience dans un secteur, plus celui-ci pourra prétendre à un TJM élevé.
B. Obtenir une simulation de salaire avec une société de portage salarial
Une fois le TJM client défini, il est important de demander à votre future société de portage salariale une simulation de salaire net mensuel en fonction de votre TJM.
En général, les sociétés de portage salarial optimisent entre 55 et 67% du chiffre d’affaires de leurs consultants.
Cela correspond, en moyenne, à un salaire mensuel net de 6000€ pour 20 jours ouvrés avec un TJM de 500€. Si vous souhaitez faire une simulation de salaire en fonction de votre TJM, cliquez-ici.
C. Quels sont les frais professionnels au sein d’une société de portage salarial
Les frais professionnels correspondent aux dépenses du consultant freelance lors de l’exercice de son activité pour le compte d’une entreprise de portage salarial.
Ceux-ci comprennent le panier repas de base. Mais vous pouvez également ajouter des indemnités kilométriques (IK) si votre mission auprès de l’entreprise cliente se trouve loin de votre domicile.
Attention aux risques quant aux déclarations de faux frais professionnels. Chaque frais professionnel doit être accompagné d’un justificatif en cas de contrôle des autorités fiscales et sociales.
7. Avantages et inconvénients du portage salarial
A. Avantages du portage salarial
L’un des avantages majeurs du portage salarial réside dans le fait qu’il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de freelance et de salarié classique.
A ce titre, le salarié porté bénéficie de la sécurité sociale, d’une assurance professionnelle civile et d’une mutuelle, à l’image d’un salarié classique. Mais également, d’un salaire bien plus élevé qu’un salarié auprès d’une ESN ou en interne dans une entreprise cliente.
De plus, la simplicité administrative reste un atout majeur du portage salarial, notamment dû au fait qu’on est rarement à la fois consultant technique et expert-comptable.
B. Les inconvénients du portage salarial
Le frein majeur à la globalisation du portage salarial au sein du monde du travail reste l’insécurité de l’emploi. Contrairement au modèle des ESN, qui paient moins leurs salariés, mais leurs proposent en retour, une sécurité de l’emploi grâce à de l’inter-contrat et des missions fréquentes. En portage salarial, vous devrez souvent trouver vos missions par vos propres moyens.
De plus, n’étant pas 100% freelance, le salarié en portage salarial n’a pas la même liberté quant à la gestion de son chiffre d’affaires qu’un consultant indépendant. Cela freine souvent les freelances qui ont besoin d’avoir une visibilité claire sur leurs salaires.
Enfin, l’inconvénient majeur du portage salarial demeure le risque fraude fiscale. En effet, de nombreuses sociétés de portage salarial prétendent proposer des optimisations fiscales illégales, quitte à mettre en danger leurs consultants avec des montages fiscaux illégaux.
C. Quel statut choisir entre 100% indépendant et être en portage salarial ?
En fonction de votre plan de carrière, il sera plus judicieux de choisir le portage salarial si vous êtes dans une des situations ci-dessous :
- Vous souhaitez avoir des fiches de paie et obtenir un crédit immobilier.
- Vous n’aimez pas du tout l’administratif et ne souhaitez pas avoir de soucis avec l’URSSAF.
- Vous préférez la stabilité et la simplicité du salariat classique, comparé au statut de 100% indépendant.
8. Comment trouver une mission en portage salarial ?
A. Comment utiliser LinkedIn pour trouver une mission en portage salarial ?
LinkedIn est une vraie mine d’or en termes de recherche d’emploi pour faire du portage salarial. Il existe une technique particulièrement efficace pour trouver une mission rapidement.
Une fois que votre profil LinkedIn est à jour. Vous allez recevoir de nombreux messages de commerciaux (souvent travaillant pour des ESN). Annoncez immédiatement que vous êtes à l’écoute du marché, uniquement en portage salarial.
Vous recevrez alors de nombreuses réponses de commerciaux prêts à chercher une mission en portage salarial pour vous. En contrepartie, vous devrez leur céder environ 10 à 15% de votre TJM.
B. Comment utiliser le site Free-work.com pour trouver une mission en portage salarial ?
Free-work.com, initialement Freelance-info, est une plateforme internet où de nombreux profils de recruteurs IT et de consultants freelances se croisent.
Une fois votre inscription faite, de nombreux recruteurs auront accès à votre CV et vous contacteront afin de vous placer au sein d’une entreprise cliente via une société de portage salarial.
Cette plateforme permet de trouver des missions dans plusieurs domaines, notamment :
- Chef de Projet IT, Business Analyst IT.
- Développeur Java, Python, Web.
- Software Engineer.
- Ingénieur de production.
- DBA, Ingénieur systèmes et réseaux.
C. Malt.fr pour trouver une mission en portage salarial
Malt.fr est une plateforme française où le recrutement de profils techniques IT y est élevé.
En général, Malt.fr prélève en 5 à 10% du TJM du consultant freelance.
Ce site internet a l’avantage d’avoir une très grande visibilité dans le domaine de la tech, et de nombreuses offres d’emplois paraissent quotidiennement. Si vous souhaitez trouver une mission en portage salarial, Malt.fr est un très bon compromis.
9. Comment arrêter son contrat en portage salarial ?
A. Peut-on démissionner en portage salarial ?
Le consultant indépendant qui s’est engagé en signant un contrat CDI avec une société de portage salarial a le droit de démissionner. Cela peut survenir dans plusieurs cas : changement de société de portage salarial, souhait de se lancer en 100% indépendant (SASU, EURL), choix personnel.
Cette séparation peut se faire sous plusieurs formes : rupture conventionnelle, démission. Il faut prendre en compte qu’au sein d’une société de portage, il n’y a pas d’inter-contrat (contrairement aux ESN) : si vous n’avez pas de mission en cours, vous ne serez pas rémunéré.
Beaucoup de salariés portés utilisent également le système de rupture conventionnelle de leurs contrats en CDI de portage salarial afin de pouvoir bénéficier du chômage une fois que leur mission chez le client prend fin.
B. Au bout de combien de temps ai-je le droit de démissionner en portage salarial ?
Le salarié porté qui désire démissionner à tout à fait le droit, cependant, celui-ci doit respecter un délai de prévenance minimum afin de rompre son contrat en portage salarial.
Voici les délais qu’il faut respecter afin de pouvoir démissionner légalement d’une société de portage salarial :
- Le consultant peut rompre son contrat en 24 heures s’il est resté moins de 8 jours au sein d’une société de portage salarial.
- Il peut démissionner au bout de 48 heures s’il est resté plus de 8 jours au sein de sa société de portage.
- Le consultant freelance peut démissionner au bout de 2 semaines, s’il est resté salarié porté plus d’un mois au sein de sa société de portage salarial.
C. Comment obtenir une rupture conventionnelle en portage salarial ?
L’avantage principal d’une rupture conventionnelle est qu’elle permet, contrairement au licenciement, de bénéficier des allocations chômage.
Pour obtenir une rupture conventionnelle, il faut impérativement que le contrat de travail signé soit un CDI. De plus, cette rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties : de la société de portage salarial, et du consultant indépendant.
Si vous avez signé un contrat CDD avec une société de portage salarial, vous ne pourrez pas bénéficier d’une rupture conventionnelle.
10. Chômage, mutuelle et retraite en portage salarial
A. Peut-on bénéficier du chômage en portage salarial ?
A l’image d’un salarié classique, le consultant freelance cotise tous les mois pour ses droits au chômage.
Il existe plusieurs conditions que doit respecter le consultant en portage salarial afin de bénéficier du chômage après une fin de mission :
- Obtenir une rupture conventionnelle avec sa société de portage salarial
- Avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (contrat de portage salarial inclus)
- Résider en France
Si l’ex-salarié porté respecte ses conditions, alors il pourra bénéficier du chômage après sa rupture conventionnelle avec une société de portage salarial. Le calcul de vos allocations chômage peut se faire directement sur le site de Pôle Emploi.
B. A-t-on le droit à la mutuelle en portage salarial ?
La société de portage salarial a l’obligation de proposer au salarié porté une mutuelle. Peu importe que vous soyez en CDI ou CDD, il s’agit d’un droit social commun aux salariés exerçant en portage salarial.
La société de portage salarial cotise à hauteur de 50% des frais de mutuelle pour le salarié.
Il est important de vérifier auprès de votre société de portage, que vous possédez bien les garanties mutuelle suivantes :
- Remboursement des consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire.
- Remboursement tous les 2 ans pour des lunettes (100€ minimum pour des corrections simples).
- Orthodontie : la société de portage salarial prend en charge 125% des tarifs de la Sécurité sociale pour les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthodontie
C. Cotise-t-on à la retraite en portage salarial ?
Au même titre qu’une société traditionnelle, la société de portage salarial prélève les cotisations retraites sur le salaire brut du consultant porté.
Voici comment est calculée la retraite du salarié porté au sein d’une société de portage salarial :
- La caisse de retraite est déterminée sur les 25 années où le salaire du freelance fût le plus élevé.
- Ensuite, la caisse de retraite définit un salaire moyen. Qui est multiplié par un coefficient fixe (défini par la caisse de retraite).
- La pension de retraite équivaut à environ 50% du salaire annuel médian.
Bien que le portage salarial soit un statut intermédiaire entre salariat et freelance, il permet quand même au salarié porté de cotiser de façon simple à la retraite, à l’image d’un salarié classique.
11. Conclusion sur le portage salarial
Pour conclure, le portage salarial est une solution idéale pour toute personne qui souhaite se lancer en freelance mais ne veut pas s’occuper des tâches administratives chronophages.
Malgré ses nombreux avantages, le portage salarial comporte tout de même plusieurs risques et inconvénients (moins de stabilité, problèmes fiscaux, arnaques) qui peuvent freiner son adoption à l’échelle nationale.
Si vous avez des questions sur le portage salarial, n’hésitez pas à nous contacter. Un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous aider à y répondre avec précision.